Accident de circulation et conduite contre le gré du propriétaire


Par un arrêt en date du 6 septembre 2022 (RG N°18/07092), la Cour d'Appel de LYON a tout d'abord rappelé les conditions dans lesquelles il y avait effet dévolutif d'un appel. Sur le fond, la Cour revient sur la notion de droit des assurances de "conduite d'un véhicule contre le gré du propriétaire"

 

 


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