Accident de circulation et conduite contre le gré du propriétaire

28 Oct 2022 Avocat Droit des assurances

Par un arrêt en date du 6 septembre 2022 (RG N°18/07092), la Cour d'Appel de LYON a tout d'abord rappelé les conditions dans lesquelles il y avait effet dévolutif d'un appel. Sur le fond, la Cour revient sur la notion de droit des assurances de "conduite d'un véhicule contre le gré du propriétaire"

 

 

effet dévolutif accident de la circulation conduite contre le gré ou à l'insu assurance
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