La Cour d'Appel de GRENOBLE rappelle que la suppression d'un usage peut conduire à une violation de l'égalité de traitement
Par un arrêt du 5 juillet 2022, la Cour d'Appel de GRENOBLE a condamné l'UGECAM a indemniser plus de 30 salariés en raison de la violation de l'inégalité de traitement existant entre salariés travaillant en roulement et salariés ne travaillant pas en roulement, les premiers percevant une rémunération moindre pour un durée de travail supérieur (voir notamment CA GRENOBLE, 5/7/2022, RG 21/00650).
