Par un arrêt en date du 6 septembre 2022 (RG N°18/07092), la Cour d'Appel de LYON a tout d'abord rappelé les conditions dans lesquelles il y avait effet dévolutif d'un appel. Sur le fond, la Cour r...
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La Cour d'Appel de GRENOBLE rappelle que la suppression d'un usage peut conduire à une violation de l'égalité de traitement
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