Dommages et intérêts

Salariés en roulement : attention à l'inégalité de traitement

28 Oct 2022
Avocat
Droit du travail

La Cour d'Appel de GRENOBLE rappelle que la suppression d'un usage peut conduire à une violation de l'égalité de traitement
Par un arrêt du 5 juillet 2022, la Cour d'Appel de GRENOBLE a condamné l'...

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